| Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la gestion des déchets.
A l'occasion du Grenelle de l'environnement, l'engagement 243 concernant la gestion des déchets ménagers entendait « instituer une tarification incitative obligatoire avec une part fixe et une part variable ».Dans cette logique, la part variable est fonction du poids ou du volume de déchets de chaque ménage. Cet engagement rejoint les recommandations de nombreux rapports publics tels ceux du Commissariat au plan ou bien de l'ADEME. Il doit permettre d'inciter financièrement les particuliers à diminuer à la source leurs émissions de déchets. Il s'agit donc d'une mesure très concrète en faveur du développement durable et qui s'apparente aux dispositions prises en Belgique, en Suisse ou au Danemark par exemple.
Reste qu'à ce jour les discussions pour la mise en uvre de l'engagement n'ont pas abouti. Aussi, elle lui demande quelles dispositions il entend rapidement prendre afin de donner corps à l'engagement n°243 du Grenelle de l'environnement.
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