"dispositions les plus liberticides"...

COMMUNIQUÉ DE PRESSE - Bruxelles, le 28 septembre 2010

Projet de loi Besson:

Une transposition à la carte des directives européennes pour le pire des droits fondamentaux

Le projet de loi sur l'immigration, proposé en février dernier, est examiné par l'Assemblée Nationale à partir de ce mardi 28 septembre.

Hélène Flautre, députée Europe Ecologie, déclare: "Avec le projet de loi Besson, le gouvernement  tente,  par un tour de passe-passe  européen grossier, de justifier de nouvelles restrictions inacceptables aux droits des migrants. Le gouvernement continue d'opérer une transposition à la carte des  directives  européennes toujours pour le pire pour les droits fondamentaux. S'il choisit d'en transposer certaines - et notamment pas celle sur la libre circulation, il y sélectionne seulement les dispositions les plus liberticides! Rappelons que la directive Retour n'impose ni l'allongement de la durée de rétention, ni ne suggère la création de zones d'attente ad hoc."

"Sélectionner les pires dispositions tout en violant les rares garde-fous est un sport national à haut risque! Avec la Charte des droits fondamentaux et l’adhésion prochaine de l’UE à la Convention européenne des droits de l’Homme, l’UE se doit de condamner les Etats membres qui manquent à leurs obligations européennes comme internationales. Europe Ecologie ne manquera pas, notamment sur le terrain juridique, de dénoncer ce manquement une nouvelle fois inadmissible."