Éliminer les obstacles aux soins de santé transfrontaliers.

Le Parlement européen a examiné le 23 avril 2009, en séance plénière, le projet de directive relatif aux droits des patients en matière des soins de santé transfrontaliers. Le rapport de l'eurodéputé britannique John Bowis (Parti populaire Européen), adopté à une large majorité, souligne que la proposition porte sur les patients et leur mobilité au sein de l'UE et non pas sur la libre-circulation des prestataires de services. La directive respecte les compétences nationales en matière d´organisation et de prestation de soins de santé et ne modifie pas le droit des Etats membres sur les modes de définition des remboursements. Elle vise aussi à clarifier les droits au remboursement après traitement dans un autre Etat membre. Le patient doit être remboursé à hauteur du remboursement qu'il aurait obtenu dans son pays d'origine. Un système d'autorisation préalable pour le remboursement des soins hospitaliers pourra être instauré si l'équilibre financier de la sécurité sociale d'un pays risque d'être sérieusement compromis. Les parlementaires ajoutent que les Etats membres pourront décider de couvrir ou non d'autres frais connexes comme les traitements thérapeutiques, les frais d'hébergement et les frais de transport. Des exceptions sont prévues pour les patients atteints de maladies rares ou de handicaps. Ils invitent la Commission à étudier l'opportunité de créer un organisme de compensation pour faciliter le remboursement des frais. Ils proposent aussi que soit institué un médiateur européen au service des patients qui serait chargé d'instruire leurs plaintes concernant l'autorisation préalable, le remboursement de frais ou le préjudice subi. Un autre objectif de la directive vise à assurer des soins sûrs, efficaces et de qualité, et à mettre en place des mécanismes de coopération entre Etats membres. Elle doit à présent être examinée par le Conseil européen, après les élections européennes et la mise en place de la nouvelle Commission.

24/04/2009

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