réorganisation ou éloignement ?

Publié le par Arnaud

Journal Officiel n°0093 du 21 avril 2009

 

sourcehttp://www.legifrance.gouv.fr

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000020534450&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=idal officiel "Lois et Décrets"

 

JORF n°0093 du 21 avril 2009 page 6858  texte n° 79

AVIS


Avis relatif à la fusion des caisses primaires d'assurance maladie

de Dunkerque et d'Armentières.


Par décision du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNMATS) en date du 20 février 2009, prise en application de l'article L. 221-3-1 du code de la sécurité sociale, il est créé la caisse primaire d'assurance maladie de Dunkerque - Armentières.

Sa circonscription comprend l'arrondissement de Dunkerque, le canton d'Armentières et la commune de Pérenchies.
Les biens, droits et obligations de la caisse primaire d'assurance maladie de Dunkerque et de la caisse primaire d'assurance maladie d'Armentières sont transférés à la caisse primaire d'assurance maladie de Dunkerque - Armentières.
La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Dunkerque et la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Armentières sont dissoutes.
Cette décision prend effet à compter du 1er janvier 2010.

Publié dans Santé

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