Loi immigration : la Halde met en garde !

Publié le par Arnaud

Rendue publique le 15 janvier 2008, la délibération de la Halde du 17 décembre 2007 a jugé discriminatoires plusieurs dispositions de la loi relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile du 20 novembre 2007.

Le Gisti et la Ligue des droits de l’Homme, qui avaient saisi la Haute autorité le 2 juillet 2007, se félicitent de ce constat fait par la Halde qui concerne non seulement les articles visés par leur saisine, mais aussi certaines dispositions issues d’amendements parlementaires.

La Halde va jusqu’à remettre en cause le dispositif de la « loi Hortefeux » autorisant le recours aux tests ADN dans le cadre du regroupement familial, alors que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 15 novembre 2007, n’avait rien trouvé à y redire. Il est vrai que la Halde se prononce au regard de la conformité de la loi aux normes internationales – contrôle que n’effectue pas le Conseil constitutionnel.

Tout le communiqué du Gisti ici.

Cette situation pose question sur la mise en place d'instances d'Etat  (la Halde a été mise en place en 2004) qui finalement ne permettent pas d'avoir des effets (je ne pense pas que l'Assemblée Nationale revoie sa copie) sur les orientations des lois édictées. De là, nous pouvons nous demander si de telle instances n'existent que pour faire illusion (à leur insu) d'une démarche éthique... Cela a l'avantage de montrer à l'opinion publique des dérives de certaines lois de notre gouvernement mais seulement si les citioyens s'emparent de ce débat.

Publié dans Solidarité

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